Formations en contrat d'apprentissage avec le Cabinet S'Way

Qui peut prendre un apprenti(e) dans le secteur public ?

L’Etat (administrations centrales et services déconcentrés} et ses établissements publics administratifs ;
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics;
Les établissements publics hospitaliers, sociaux et médico-sociaux ;
Les établissements publics locaux d'enseignement ;
Les chambres consulaires ;
Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) qui ont du personnel fonctionnaire ;
Les établissements publics administratifs :
Les chambres consulaires ;

Les différences liées au contrat d’apprentissage

Il s’agit d’un contrat de travail de droit privé ;
Jamais de CDI ;
A la fin du contrat d’apprentissage pas d’embauche en CDI. (L’apprenti(e) devra passer un concours à la fonction publique) ;
Intervention de l’inspection du travail réduite ;
L’apprenti(e) est affilié(e) au régime général de la sécurité social et au régime complémentaire de retraite (INCANTECT) des agents publics non titulaires ;
Le contrat d’apprentissage ne sera pas pris en compte dans la carrière de fonctionnaire.

Le contrat d’apprentissage dans le public

Le contrat d'apprentissage est signé avec l'apprenti(e) à partir du même CERFA ;
Une convention de formation est signée avec le CFA ;
Le contrat est transmis à la DIRECCTE pour enregistrement par le préfet de région ;
La rémunération de l'apprenti(e) et les cotisations sociales restantes sont à la charge de l'employeur ;
Les coûts de la formation sont pris en charge par l'employeur (précisés dans la convention) ;
Pas de financement OPCO puisque exonération de taxe d'apprentissage ;
Exonération de charges sociales importante (voir site URSSAF) ;
Majoration de la rémunération des apprentis à partir de bac +2.