17. Rupture du contrat d’apprentissage

Pas de passage obligatoire devant le conseil des Prud’hommes.
Durant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti(e) sans motif.
Après 45 jours, rupture possible par un simple accord signé entre l'employeur et l'apprenti(e) (préavis).

A l'initiative de l'employeur

• Faute grave de l'apprenti(e) ;
• Inaptitude médicale de l'apprenti(e) au poste de travail ;
• Décès d'un employeur-maitre d'apprentissage dans entreprise unipersonnelle ;
• Force majeure ;
• Exclusion définitive de l’apprenti(e) du CFA – Deux mois pour retrouver un autre CFA.

A l'initiative de l'apprenti(e)

• Si obtention diplôme ou titre préparé ;
• Après sollicitation du médiateur et respect d’un préavis.

A l'initiative d’un Tiers

• Liquidateur judiciaire ;
• Autorité administrative par décision de retrait de l’apprenti(e).

En cas de rupture, l'apprenti(e) peut poursuive sa formation 6 mois après la rupture.

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